Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Genisoft Security (« le Service »), édité par Genisoft. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces CGU.

1. Objet du Service

Genisoft Security est un service d'audit et de détection de logiciels malveillants pour sites WordPress. L'analyse s'effectue à distance via le plugin connecteur Genisoft Security Connector, qui expose une API en lecture seule pour le moteur de scan. Genisoft Web propose en outre une prestation humaine de Nettoyage accompagné, régie par l'article 5 bis.

2. Nature et limites du Service

Le Service fournit une analyse best-effort. Aucune solution de sécurité ne peut garantir la détection de 100 % des menaces. Un rapport « propre » ne constitue pas une garantie d'absence de compromission, en particulier sur un site dont l'administration est déjà compromise. Le Service est un outil d'aide à la décision et ne remplace pas une expertise de sécurité complète.

3. Compte et éligibilité

• Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels.
• Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à n'analyser que des sites dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation explicite. Toute utilisation à des fins d'intrusion non autorisée est strictement interdite.

5. Remédiation

Le Service fournit un rapport et un plan de remédiation guidé (fichiers à traiter, point d'entrée probable, étapes recommandées). Le connecteur est strictement en lecture seule : il n'exécute, ne modifie et ne supprime aucun fichier de votre site. La mise en œuvre des correctifs reste à votre charge, sauf commande du Nettoyage accompagné (article 5 bis). Vous restez responsable de disposer de vos propres sauvegardes.

5 bis. Nettoyage accompagné

Objet. Le Nettoyage accompagné est une prestation réalisée par Genisoft Web, distincte du Service automatisé. Elle consiste à remettre en état une installation WordPress dont un scan Genisoft de moins de sept (7) jours a confirmé l'infection, dans le périmètre décrit sur la page de l'offre au jour de la commande.

Autorisation. En commandant, vous déclarez être propriétaire du site ou disposer de l'autorisation écrite de son propriétaire. Vous autorisez Genisoft Web à accéder au site et à son hébergement pour la seule exécution de la prestation.

Accès. Vous fournissez des accès temporaires dédiés (hébergement ou SFTP, administrateur WordPress) et les révoquez après la remise du rapport. Genisoft Web ne les utilise que pour la prestation et ne les conserve pas au-delà. Les délais courent à compter de la réception d'accès fonctionnels.

Méthode. Avant toute modification, Genisoft Web réalise une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données et en vérifie l'intégrité. Les fichiers malveillants sont placés en quarantaine hors de la racine web, sans être supprimés. Les fichiers du cœur WordPress et des extensions et thèmes gratuits sont remplacés par leurs versions officielles. Chaque action est consignée dans un journal remis avec le rapport.

Engagements de Genisoft Web. Genisoft Web exécute la prestation avec diligence, selon les règles de l'art et dans les délais indiqués sur la page de l'offre. Si une intervention provoque un dysfonctionnement, Genisoft Web le corrige sans frais ou, à défaut et avec votre accord, rétablit l'état antérieur à partir de la sauvegarde. Si l'intervention ne peut pas commencer dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception d'accès fonctionnels pour une raison qui lui est imputable, vous êtes remboursé intégralement.

Limites. La prestation traite les infections identifiées à la date de l'intervention. Elle ne garantit pas qu'aucune attaque future ne réussira, ni la levée d'un avertissement de Google ou d'une suspension par l'hébergeur, qui dépendent de tiers.

Hors périmètre. Les éléments exclus sur la page de l'offre, notamment les extensions ou thèmes premium sans copie saine fournie, une infection extérieure à l'installation WordPress ou un site multisite, ne sont traités que sur devis accepté par écrit. Aucun montant supplémentaire n'est facturé sans cet accord.

Garantie de trente jours. Si la même infection réapparaît dans les trente (30) jours suivant la remise du rapport, Genisoft Web intervient à nouveau sans frais. Cette garantie ne s'applique pas si la réinfection résulte d'une recommandation du rapport non appliquée, d'accès non révoqués, de l'installation d'une extension ou d'un thème d'origine non officielle, ou d'une compromission de votre hébergement ou de vos postes de travail.

Données personnelles. Lorsque la prestation donne accès à des données personnelles (comptes, commandes, formulaires), Genisoft Web agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite ces données que pour exécuter la prestation et en préserve la confidentialité. Il supprime toute copie en sa possession au plus tard trente (30) jours après la remise du rapport ; la sauvegarde laissée sur votre hébergement reste sous votre contrôle. Il vous informe sans délai de tout indice de violation de données, afin que vous puissiez remplir vos propres obligations de notification.

Prix. Le prix est forfaitaire, indiqué sur la page de l'offre au jour de la commande et payable à la commande. Prix nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

6. Abonnements et paiement

• Les abonnements sont facturés via Stripe selon le plan choisi (mensuel ou annuel).
• Une carte bancaire est requise à la souscription. Le premier paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance.
• Le renouvellement est automatique ; vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata (hors exercice du droit de rétractation, article 7).
• Les quotas (sites, scans/mois) dépendent du plan souscrit.
• Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

7. Droit de rétractation

Qui est concerné. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, ainsi qu'aux professionnels employant au plus cinq salariés qui souscrivent hors du champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Les autres professionnels n'en bénéficient pas.

Délai. Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18). Pour l'exercer, adressez avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@genisoft.fr, ou utilisez le formulaire type ci-dessous.

Abonnements — exécution immédiate (article L221-25). Le Service commence dès la souscription (connexion de vos sites, premiers scans, rapports). Avant le paiement, vous demandez expressément cette exécution immédiate en cochant la case prévue à cet effet ; cette demande est horodatée et conservée. Si vous vous rétractez ensuite dans le délai de 14 jours, vous restez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, proportionné au prix total de l'abonnement souscrit (calculé au prorata du nombre de jours écoulés sur la période payée). Le solde vous est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Scan unique — exception (article L221-28, 1°). Le Scan unique est exécuté immédiatement après le paiement. Avant le paiement, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez, en cochant la case prévue à cet effet, perdre votre droit de rétractation dès que le scan est entièrement exécuté (remise du rapport).

Nettoyage accompagné — exécution immédiate (articles L221-25 et L221-28, 1°). L'intervention commence avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse recueillie avant le paiement. Si vous vous rétractez avant la remise du rapport, vous restez redevable d'un montant proportionné à la part déjà réalisée : 30 % du prix après la sauvegarde et le diagnostic, 80 % après le nettoyage. Le solde vous est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement. Vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c'est-à-dire à la remise du rapport d'intervention.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Genisoft ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de pertes de données ou d'une compromission survenue malgré l'utilisation du Service. Le Service est fourni « en l'état ». Cette clause ne réduit pas le droit à réparation d'un consommateur ou d'un non-professionnel en cas de manquement de Genisoft Web à ses obligations. Pour un client professionnel, la responsabilité de Genisoft Web au titre du Nettoyage accompagné est limitée au prix du forfait payé, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Propriété intellectuelle

Le moteur de détection et la plateforme restent la propriété de Genisoft. Le plugin connecteur est distribué sous licence GPLv2 ou ultérieure.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Ce document constitue un modèle d'information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique. Il est recommandé de le faire valider par un professionnel avant exploitation commerciale.